Voilà aussi ce qu'en dit la Ligue des Droits de l'Homme :On crée l'emprisonnement pour raisons de dangerosité, concept éminemment flou. Une personne sera enfermée, non plus pour les faits qu'elle a commis, mais pour ceux qu'elle pourrait commettre. On perd de vue l'un des fondements d'une société de liberté. On est emprisonné parce que l'on est responsable de ses actes. Nous passons d'une justice de responsabilité à une justice de sûreté. C'est un tournant très grave de notre droit. Les fondements de notre justice sont atteints. Que devient la présomption d'innocence, quand on est le présumé coupable potentiel d'un crime virtuel ?
et Amnesty International :En déclarant que l’enfermement à vie d’une personne n’est pas une peine, le Conseil [Constitutionnel] vient de donner à la notion de « mesure de sûreté » une extension incompatible avec la protection des droits de l’Homme. Mettant la « sûreté » au-dessus de la liberté, il méconnaît la hiérarchie proclamée par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen. Vidant de toute effectivité le principe fondamental de la légalité des peines (article 8 de la Déclaration), il déblaie un chemin législatif qui mène à un hygiénisme totalitaire.
Et espérons qu'en ouvrant ce fil je ne vais pas être accusé d'être "du côté des assassins" (comme dit la porte-parole de l'UMP)AIF regrette que le Conseil constitutionnel ait validé l’argument peu convaincant du gouvernement soutenant que cette loi n’a pas pour conséquence d’infliger de nouvelle peine mais met en place un dispositif de sûreté à caractère préventif. Cette distinction entre peine et mesure de sûreté est extrêmement critiquable.
Amnesty International considère que cette disposition est inconciliable avec les obligations qui incombent à la France en vertu du droit international relatif aux droits humains tels que le respect du droit à la liberté d’aller et venir et l’interdiction de la détention arbitraire car elle est fondée sur une notion particulièrement floue de la dangerosité d’une personne.
-- Olivie
