-- Olivier
L’accord passé lors des négociations concerne principalement la scission de BHV. [...]
Droits électoraux. Pour la Chambre, les électeurs des six communes à facilités pourront voter soit pour des listes de la circonscription du Brabant flamand, soit pour des listes de Bruxelles. Ils recevront deux bulletins de vote et choisiront lequel utiliser. [...]
Droits judiciaires. Ils sont préservés pour l’ensemble des habitants de Hal-Vilvorde. Dans les grandes lignes, le texte prévoit le maintien d’un tribunal dédoublé (un F et un N) sur l’ensemble de l’arrondissement judiciaire Bruxelles Hal Vilvorde. [...]
Facilités. Il fut longtemps question, dans les négociations, de modifier le régime des facilités. En clair, de prévoir que les francophones souhaitant recevoir leurs documents administratifs (communaux et régionaux) en français ne doivent plus en faire la demande expresse lors de chaque envoi, mais une seule fois par législature communale (tous les six ans). Ce point a finalement été retiré de l’accord.