c'est du juridique !

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claire_864
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c'est du juridique !

Post by claire_864 »

merci de m'éclairer sur cette phrase, soit en la traduisant soit en me disant le sens de cette idée :

Any new shares shall be of such class and amount and have such preference or priority as regards dividends or in the distribution of assets or as to voting or otherwise over any other shares of any class, whether then already issued or not, or be subject to such stipulations deferring them to any other shares with regard to dividends or in the distribution of the assets as the Company by such resolution may direct
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svernoux
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Post by svernoux »

Je ne pense pas qu'on puisse te renseigner précisément puisqu'il manque la fin de la phrase. Les phrases en juridique sont très longues, eh oui, mais il nous la faut entière pour pouvoir t'en donner le sens. en gros, ça dit que les actions doivent être de telle ou telle ou telle sorte et répondre à tels et tels critères pour... eh bien pour quoi faire, on ne sait pas, puisque c'est là que s'arrêteta phrase.
Sonka - Сонька
MaecD
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Re: c'est du juridique !

Post by MaecD »

Il s'agit d'une clause de statuts d'une société par action.
La clause traite de la question de l'émission de nouvelles actions. Je n'en suis pas certain mais la clause semble indiquer que toutes les actions émises ultérieurement ne pourront pas faire l'objet de droits préférentiels en terme de distribution de bénéfice, de remboursement de capital et de droit de vote.

J’ai lu ça sur un site d'avocat https://www.questiondedroit.ch/avocats-geneve/
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Sisyphe
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Re: c'est du juridique !

Post by Sisyphe »

:) Merci pour cette réponse à la question datant de... 2005 !

:jap: Mais cela peut toujours être utile à une personne cherchant le même type de prose sur internet. :shy:
La plupart des occasions des troubles du monde sont grammairiennes (Montaigne, II.12)
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Andergassen
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Re: c'est du juridique !

Post by Andergassen »

Demêler les arcanes du juridique, ça prend toujours du temps.
Omnia si perdas, caligas servare memento
aymeric
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Re: c'est du juridique !

Post by aymeric »

En l’occurrence ça c’est conclu plus rapidement qu’un divorce.
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