FR>EN Aide sur des termes légaux relatifs à l'immobilier
Posted: 24 Aug 2005 18:20
J'espère ne pas abuser ... il y a un certain nombre de termes que je n'arrive pas à trouver ou bien à valider de manière définitive. Si qqn peut m'aider ... je lui en serai vraiment reconnaissante !
TERMES INCONNUS
droits sociaux
donner vocation
s'obliger à ...
... de ses deniers personnels et assimilés
... objet des présentes
obligation de faire, obligation de résultat
en son nom
mandat (entre agent d'affaires et vendeur ou acheteur)
mandat de financement
(contrat) réputé ne pas être formé
défaut d'exécution de la condition suspensive
Cette date n’est pas extinctive mais constitutive du point de départ à partir duquel (l’une des parties pourra obliger l’autre à s’exécuter).
biens à vendre seront le jour de l'entrée en jouissance
(y compris) acompte à due concurrence
rapporter main levée
frappé (d'alignement)
en faire son affaire pesonnelle
en tout ou partie
affirmation de sincérité
bon pour achat
charges (de copropriété)
sans objet
annoncement du décret
TERMES POUR LESQUELS JE SOUHAITERAIS LA VALIDATION D'UN ANGLOPHONE
origine de propriété (origin of ownership ?)
prix principal (main price ?)
TVA immobilière (estate VAT ?)
sans recours contre (with no legal recourse against ?)
avoir parfaite connaissance (to be perfectly aware of ?)
comportement faultif (defaulting behaviour ?)
pas en défaut (not defaulting ?)
vendu loué (sold rented ?)
état hypothécaire (mortgage status ?)
privilège, hypothèque conventionnelle (???, conventional mortgage ?)
absence de présomption (lack of presumption ?)
sans dommages et intérêts en sus (with no additional damages awarded)
Code de la Construction et de l'Habitation (Construction & Housing Code ?)
réputé + nom : reputed to be / reputed as ?
Merci d'avance pour votre aide
TERMES INCONNUS
droits sociaux
donner vocation
s'obliger à ...
... de ses deniers personnels et assimilés
... objet des présentes
obligation de faire, obligation de résultat
en son nom
mandat (entre agent d'affaires et vendeur ou acheteur)
mandat de financement
(contrat) réputé ne pas être formé
défaut d'exécution de la condition suspensive
Cette date n’est pas extinctive mais constitutive du point de départ à partir duquel (l’une des parties pourra obliger l’autre à s’exécuter).
biens à vendre seront le jour de l'entrée en jouissance
(y compris) acompte à due concurrence
rapporter main levée
frappé (d'alignement)
en faire son affaire pesonnelle
en tout ou partie
affirmation de sincérité
bon pour achat
charges (de copropriété)
sans objet
annoncement du décret
TERMES POUR LESQUELS JE SOUHAITERAIS LA VALIDATION D'UN ANGLOPHONE
origine de propriété (origin of ownership ?)
prix principal (main price ?)
TVA immobilière (estate VAT ?)
sans recours contre (with no legal recourse against ?)
avoir parfaite connaissance (to be perfectly aware of ?)
comportement faultif (defaulting behaviour ?)
pas en défaut (not defaulting ?)
vendu loué (sold rented ?)
état hypothécaire (mortgage status ?)
privilège, hypothèque conventionnelle (???, conventional mortgage ?)
absence de présomption (lack of presumption ?)
sans dommages et intérêts en sus (with no additional damages awarded)
Code de la Construction et de l'Habitation (Construction & Housing Code ?)
réputé + nom : reputed to be / reputed as ?
Merci d'avance pour votre aide