le projet de loi sur l'immigration

svernoux · Post by **svernoux** » 23 May 2006 22:19

Manuela wrote:Pour répondre à ta question Svernoux, je ne peux te parler que de mon cas.

Merci de nous avoir fait partager ton expérience. Avant toute chose, je tiens à dire que ce que je vais dire sous ma deuxième citation est complètement indépendant de ce que je vais dire tout de suite (pour qu'on n'ait pas à nouveau d'incompréhension réciproque). Je comprends parfaitement ta situation étant donné que ma belle-mère, elle aussi gravement malade, s'est fait soigner en France (évidemment, comme toi, entièrement gratuitement). De quasi-complètement invalide, elle est redevenue aujourd'hui "normale" et galoppe (presque) comme une gazelle. Et il est clair que même si elle avait été riche, elle n'aurait pas pu se faire soigner dans son pays, parce que les médecins ne sont pas compétents, les hôpitaux sans moyens, etc.

Manuela wrote:Sinon, j'ai hésité depuis plusieurs jours à répondre à la question de Svernoux sur le droit des malades...

En fait, ça ne répond pas vraiment à ma question, tout intéressant que ce soit. J'avais cru comprendre de tes propos que tu parlais des gens qui immigrent légalement, dont les étudiants, les conjoints et les malades. Je sais qu'on peut demander à immigrer au prétexte qu'on est étudiant, je sais qu'on peut demander à immigrer au prétexte qu'on est marié à un Français, mais je ne sais pas si on peut demander à immigrer au prétexte qu'on est malade. A ma connaissance non, mais puisque tu en parlais, je pensais que tu connaissais peut-être là une procédure que je ne connaissais pas. Or, de ton histoire, sauf si j'ai loupé un train, je n'ai pas compris que tu sois venue en France au motif de la maladie, j'ai compris que tu es venue en France pour un autre motif et une fois là, en as profité* pour te faire soigner. C'est ça ?
*aucune intention péjorative de ma part ici.

Manuela · Post by **Manuela** » 24 May 2006 00:13

Salut

En fait la procédure des malades est à peu près similaire à celle des demandeurs d'asile. Ce n'est pas mon cas, en effet, mais si tu as une maladie grave et que tu es en France, tu peux demander à rester pour cette raison.

Je tiens à signaler que je n'ai pas "profité" de me faire soigner ici : je suis obligée de me faire soigner, où que je sois, étant donné que je ne peux pas vivre sans le faire. Ce qui me fait être à jamais reconnaissante envers la France et les Français, c'est le fait que ces soins me sont donnés sans que je doive payer. J'avais pensé, quand je suis arrivée ici, que j'allais devoir faire comme d'habitude, c'est à dire payer les consultations, les hospitalisations, les médicaments. Et ça n'a jamais été le cas. Je suis donc en dette pour cette preuve de générosité et de solidarité.

svernoux · Post by **svernoux** » 24 May 2006 11:41

Manuela wrote:En fait la procédure des malades est à peu près similaire à celle des demandeurs d'asile. Ce n'est pas mon cas, en effet, mais si tu as une maladie grave et que tu es en France, tu peux demander à rester pour cette raison.

Est-ce que tu sais comment s'appelle la procédure exactement ? Parce que je trouve quasiment rien à ce sujet. La seule chose que j'aie trouvée, c'est l'Autorisation de séjour pour soins, mais c'est uniquement pour la durée de soins précis, donc je ne suis pas sûre que ce soit de ça que tu parles.

Manuela · Post by **Manuela** » 24 May 2006 18:28

Cela s'appelle "Droit au séjour pour raisons médicales".

La loi
Article L 313-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

La carte de séjour temporaire portant la mention “ vie privée et familiale ” est délivrée de plein droit : [...]

11° à l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire.

(http://www.admi.net/jo/19980512/INTX9700112L.html)

2. Les textes applicables

Séjour :
art. 12 bis, 11° de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée (rédaction issue de la loi du 11 mai 1998
art. 7-5 du décret du 30 juin 1946
arrêté du 8 juillet 1999 relatif aux médecins agréés
circulaire du 12 mai 1998 (application de la loi du 11 mai 1998)
circulaire du 5 mai 2000 relative à la procédure de régularisation pour raison médicale

svernoux · Post by **svernoux** » 24 May 2006 23:25

Merci !

Manuela · Post by **Manuela** » 27 May 2006 18:58

Lu aujourd'hui dans www.lemonde.fr, entretien au président de la Croix-Rouge française, M. Jean-François Mattei (ancien ministre de la Santé).

Le Monde : "Que pensez-vous de la réforme qui a durci les conditions d'accès à l'aide médicale d'Etat, ce dispositif qui permet aux sans-papiers d'être soignés ?"

J.F. Mattei : "On ne peut pas laisser les étrangers en situation irrégulière sans soins. Mais l'Etat peut-il prendre en charge des personnes qui sont en contradiction avec notre droit au séjour ? C'est une situation paradoxale, je comprends les hésitations des pouvoirs publics. Je propose que les associations humanitaires s'occupent de cette population, avec une subvention donnée par l'Etat. C'est une solution humaine et intelligente. Quand vous avez quelqu'un qui est atteint d'une tuberculose, il vaut mieux le soigner, parce que c'est une personne humaine et parce que c'est un enjeu de santé publique."

miju · Post by **miju** » 19 Jun 2006 17:48

Pour ceux que le sujet intéresse je viens de lire le mensuel de Juin de Caritas france "messages" consacré à la place de l'étranger. Très bien documenté avec des exemples de cas précis de la bêtise de certains textes de lois face à des situations de personnes ayant un emploi mais pas le droit de travailler surtout dans les activités saisonnières.

Je ne sais pas si on peut trouver en kiosque?

Manuela · Post by **Manuela** » 01 Jul 2006 23:56

Le projet de loi a été adopté cette semaine par le Parlement, aujourd'hui il y a eu une grande manifestation contre l'expulsion d'enfants sans-papiers scolarisées, et il y a une heure l'équipe de France a battu le Brésil... En regardant le match je me demandais quelle aurait été l'équipe de France si une loi comme celle de Sarko avait été adoptée dans le passé. Car la plupart des joueurs, il est bien évident, sont "issus de l'immigration". Lorsque l'équipe de France gagne, c'est la France qui gagne. Cette France pluri-culturelle, multicolore, menée à la victoire par Zinedine Zidane, un fils de l'immigration subie de laquelle Sarko ne veut plus entendre parler. Marrant, non ?

czort · Post by **czort** » 02 Jul 2006 16:57

Non ce n'est pas trop "marrant", et pu ... inaise pour les plus sensibles il aurait été quand meme mieux que l'equipe de France n'aille pas trop loin dans cette coupe, car ce n'est qu'un ecran destiné a divertir les gens pendant que des lois abberantes passent. Ouééé on a battu le Brasil !!! super oui mais tu est explusé demain ... ah zut j'avais pas prevu ca.

Quant a l'equipe de France multiculturelle ca fait un bon bout de temps, seulement les immigrés n'etaient pas aussi "visibles" rapport a la couleur et ca faisait pas trop jaser, c'etaient des fils de immigrés polonais ( Kopa dont peu de gens savent peut etre que son nom entier c'est Kopaczewski, merci pour la reduction ) fils d'immigrés Italiens ( Platini pour pas aller trop loin ), et autres, les gens disaient "ah lui il a pas un nom de français" ou autre debilités, maintenant c'est plus simple on dit : ben lui il est noir, c'est pas l'equipe de France. En 2006 entendre ca releve quand meme du surnaturel.

Manuela · Post by **Manuela** » 05 Jul 2006 19:10

Edito du journal Le Monde, paru ce soir...

C'est une bien étrange image d'elle-même que la France donne aujourd'hui. D'un côté, comme en 1998, un peuple tout entier vibre au diapason de son équipe de football qui dans le Mondial représente la France dans toute sa diversité ethnique et culturelle. Comme le soulignait récemment Lilian Thuram, le défenseur central des Bleus, en réponse à un Jean-Marie Le Pen qui trouvait "exagérée la proportion de joueurs de couleur", en France "les gens fêtent les joueurs français sans se poser la question de savoir s'ils sont noirs ou pas". Mais dans les tréfonds de cette belle France multicolore se joue un drame autour d'enfants scolarisés sans papiers menacés d'expulsion, soit quelque 4 000 familles et près de 10 000 personnes.

Depuis le 3 juillet, et jusqu'au 15 août, les préfectures vont examiner, au cas par cas, les demandes de régularisation des parents sans papiers d'enfants scolarisés. Le 13 juin, dans une circulaire aux préfets, Nicolas Sarkozy avait énoncé six critères nécessaires à une régularisation, parmi lesquels la "scolarisation effective" depuis septembre 2005, la naissance en France ou l'arrivée des enfants avant l'âge de 13 ans, l'absence de lien entre l'enfant et le pays dont il a la nationalité, ainsi que la "réelle volonté d'intégration" des familles. Une circulaire qualifiée d'"humaine" et "généreuse" par Arno Klarsfeld, le médiateur nommé par M. Sarkozy.

Dans cette France où l'enracinement des idées racistes du Front national se poursuit, un réel mouvement de solidarité s'est développé. A l'initiative de la Ligue des droits de l'homme, de nombreuses personnalités du monde politique, artistique et culturel ont signé un texte exprimant leur "nausée devant la multiplication de ces situations où des enfants, des adolescents sont les premières victimes d'une politique devenue folle". "Lorsque la loi viole des principes aussi élémentaires, c'est notre devoir de citoyens, notre devoir de conscience de ne pas s'y plier", ont-ils ajouté. Des syndicats et des Eglises se sont indignés de cette "chasse à l'enfant", et les parrainages de sans-papiers se sont multipliés.

Aucun principe, aucune loi ne peuvent conduire un pays attaché aux droits de l'homme à imaginer expulser des enfants en cours de scolarité qui, même si leurs parents sont sans papiers, n'ont pas d'autre pays que la France. Il s'agit d'une faute morale et d'une erreur politique. En 1994, en Californie, l'adoption de la proposition 187 prétendait exclure de leurs écoles 300 000 enfants de sans-papiers. La mobilisation de l'opinion avait conduit les tribunaux à invalider cette loi. On peut espérer qu'en France le mouvement en cours permettra d'arriver au même résultat. Sans oublier qu'il ne s'agit que de la partie visible du problème et que la nouvelle loi Sarkozy sur l'immigration risque, demain, d'être une nouvelle fabrique de sans-papiers.

Vikr · Post by **Vikr** » 27 Jul 2006 12:23

Comme on en a souvent l'impression de ne voir que la France , au mieux l'Europe, pour les sujets qui concernent l'immigration, j'ai trouvé un article interressant d'un pays, le Maroc, où les flux migratoires sont dans les deux sens
on a l'impression de déjà-entendu quelque fois :

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En effet, les Marocains sont plus arabophones que francophones, alors tout dialogue devient impossible ; or il ne peut y avoir d'intégration sans la compréhension de la culture de l'autre, qui passe par la maîtrise sa langue.

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Autre obstacle, les étrangers ont tendance à se regrouper en communautés et à s'isoler

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y a ceux qui travaillent au Royaume ; les hommes d'affaires, les diplomates, les fonctionnaires pour ne citer que ceux-là. Ces gens-là parviennent plus facilement à s'insérer dans la société marocaine, certains sont aujourd'hui un modèle de réussite dans la création d'entreprises, la communication et autres secteurs.

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Avec la médiatisation du problème de l'immigration clandestine, les marocains ont tendance à assimiler tous les Subsahariens à des personnes en situation irrégulière, des parasites et sources de leurs problèmes.

D'ailleurs, ils sont victimes d'agressions verbales au quotidien, c'est la naissance de la xénophobie. Se sentant rejetés, ces gens ont tendance à se replier sur eux-mêmes, une attitude qui peut couper court à toute idée de communication et d'intégration.

http://www.lematin.ma/Journal/Article.a ... &ida=63607

svernoux · Post by **svernoux** » 08 Aug 2006 12:29

Je voulais demander des nouvelles de cette loi à ceux qui ont peut-être eu plus le temps que moi de s'y intéresser. Est-elle appliquée ? Je dois dire que je n'ai pas suivi toute l'actualité dans les détails, mais j'ai l'impression que rien ne change et que cette loi a servi juste à faire parler de soi. A part une ou deux mesures très limitées, comme l'allongement d'un an du délai d'obtention de la nationalité par mariage, je n'ai pas l'impression de voir quoi que ce soit révolutionné dans le système de gestion de l'immigration.

czort · Post by **czort** » 08 Aug 2006 12:44

aparemment elle est appliquée, il y a eu des expulsions par chez moi, des gamins qui demandaient rien, etaient scolarisés etc et hop un couilon decide d'appliquer une loi debile et voila. bien evidemment les medias sur le coup ils disent rien

svernoux · Post by **svernoux** » 08 Aug 2006 15:10

Oui mais les expulsions, elles ont un rapport particulier avec cette loi ? Je veux dire, des expulsions, ça fait longtemps qu'il y en a, je ne suis pas certaine que cette loi ait qc à y voir, si ?

Manuela · Post by **Manuela** » 08 Aug 2006 22:50

En fait la loi est en relation avec les expulsions qui ont eu lieu et qui auront lieu surtout à la rentrée scolaire. En effet, des milliers de familles de sans-papiers, dont les enfants sont scolarisés en France, risquent d'être expulsées si leurs dossiers ne sont pas acceptés par les préfets.

Néanmoins, le plus grand risque est celui qu'encourent les étudiants sans-papiers de 18 ans ou plus, car la "grâce" accordée par Sarko à certains enfants scolarisés ne s'appliquera pas aux majeurs, même s'ils ont effectué leurs études en France. Aujourd'hui, un étudiant nigérien de 19 ans est au centre de rétention de Vincennes en attendant son expulsion, car sa demande d'asile a été refusée. Il est arrivée en France après que sa mère a été assassinée, et n'a aucun lien avec son pays d'origine.

Si vous souhaitez plus d'informations, je vous encourage à visiter les sites web de la Ligue des droits de l'homme (www.ldh-france.org), du Réseau Education sans Frontières (www.educationsansfrontieres.org), etc.