LokaNova et Freelang

Bonjour à tous,

Dans un texte historique (XVIe siècle) que j'essaie de traduire, des juristes écrivent qu'ils considèrent les décisions d'une Diète précédente comme "nichtig und unverbindlich". Y a-t'il quelqu'un parmi vous qui a un peu l'habitude des textes juridiques, et qui pourrait me dire comment on traduit ça en français ? Merciiii d'avance !

"nul et de nul effet" ? (juste une idée comme ça...)
-- Olivier

Joli, en tout cas... Je vais peut-être le retenir, sauf si quelqu'un connaît une autre traduction couramment utilisée dans ces cas-là ?

Merci pour cette première réponse !

Nulle et non avenue.

Unverbindlich signifie que personne n'est lié à cette décision après son annulation, elle n'a donc plus de valeur juridique. Non avenu signifie justement que la décision n'a plus aucune existence juridique, elle n'existe plus juridiquement. Je trouve que ça correspond bien, mais je ne suis pas juriste...

ElieDeLeuze wrote:Nulle et non avenue.

Unverbindlich signifie que personne n'est lié à cette décision après son annulation, elle n'a donc plus de valeur juridique. Non avenu signifie justement que la décision n'a plus aucune existence juridique, elle n'existe plus juridiquement. Je trouve que ça correspond bien, mais je ne suis pas juriste...

Je voudrais ajouter une remarque. Je ne sui bon au vocabulaire juridique francais ni allemand, mais il faut distinguer le deux situations:

- un acte devient nul apres la decision qui le constate et perd sa valeur juridique depuis le moment de rendre cette decision et tous les actes, decisions etc. effectues avant de cette constatation restent valables,
- un acte devient nul depuis le moment de sa emission et tous les actes, decisions etc. effectuees sont annules.

Ces deux situations peuvent etre decris par deux mots differents et il faut etre prudent. De plus, la plupart des dictionnaires n'aide pas...

ElieDeLeuze wrote:Nulle et non avenue.

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svernoux wrote:

ElieDeLeuze wrote:Nulle et non avenue.

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Ist das einen Wettbewerb unter ihnen?
Wer willst wetten?

Je me rends compte que je ne vous ai pas encore remerciés pour vos suggestions. J'hésite encore pour la traduction à choisir, mais un grand MERCI pour vos apports !

Traduction:

nichtig und unverbindlich = nulle et non contractuelle


Bis bald wieder !!! leloup

leloup wrote:Traduction:

nichtig und unverbindlich = nulle et non contractuelle


Bis bald wieder !!! leloup

Nulle et non contractuelle ou nulle et non avenue, il faudrait un juriste là ou un étudiant en droit pour cerner la réelle différence, parce que moi, j'hésite

damiro wrote:
Nulle et non contractuelle ou nulle et non avenue, il faudrait un juriste là

Suis ici!!

pour cerner la réelle différence, parce que moi, j'hésite

De ce que je viens de voir dans le dictionnaire, contractuel c'est a dire "issu d'un conrat" etc., au moins c'est la premiere signification, alors je dirai "nul et non avenue", ce serai certainement bon.