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Une petite aide SVP...espagnol/français
Posted: 04 Dec 2006 13:24
by francesita
J'ai quelques difficultés
avec cette expression :
"con renuncia a su fuero propio"....
La phrase complète est la suivante :
Para cualquier cuestión derivada de la ejecución o interpretación de este contrato las partes,
con renuncia a su fuero propio, se someten a la jurisdicción de los jueces y tribunales de Sevilla....
Quelqu'un aurait-il la gentillesse de m'aider
Merci, Virginie
Posted: 04 Dec 2006 13:43
by Manuela
Salut Virginie,
Je t'ai répondu ceci dans le forum en espagnl... mais justement, je ne connais pas l'expression figée en français (qui doit sûrement exister) du coup je ne peux pas t'aider...
Digamos que renunciar a su fuero quiere decir competencia (renunciar a su fuero propio, es renunciar a la competencia a la que se está legalmente sometido) pero en francés es muy probable que exista "une formule figée" -como en todo lo jurídico- y personalmente no las conozco.
Posted: 04 Dec 2006 14:09
by francesita
Manuela
J'ai vu ton post sur le forum espagnol...merci.....
J'espère qu'une "âme charitable" prenne pitié de moi et me donne la fameuse formule!!!...
Dans mon dico juridique je ne trouve rien !
, Virginie
Posted: 04 Dec 2006 16:36
by francesita
Posted: 04 Dec 2006 16:51
by Olivier
Il nous faudrait un juriste pour savoir la formule réellement utilisée correspondant au sens
"renonçant à leur propre juridiction"
(c'est-à-dire étant d'accord pour qu'une autre juridiction règle les litiges)
-- Olivier
Posted: 04 Dec 2006 17:18
by miju
Vu mon niveau enespagnol, je ne permet pas de tenter de traduire, mais je donne une idée.
En général en droit français le tribunal compétent est celui du vendeur,souvent l'acheteur etranger souhaite que le sien soit compétent, il se peut donc qu'ici une des parties renonce à sa propre juridiction.
Posted: 04 Dec 2006 17:26
by Isis
Apparemment, ça se dit bien (juridiquement) :
- voir ici : Le requérant était ainsi en mesure d'adresser l'avis d'appel au Conseil d'appel. Mais la disposition 111 du Règlement du personnel, qui donne au fonctionnaire le droit d'appeler devant le Tribunal de céans de toute décision prise par le Directeur général après recours au Conseil d'appel, dispose aussi que le membre du personnel peut, d'accord avec le Directeur général, renoncer à la juridiction du Conseil d'appel pour recourir directement au Tribunal.
- et là : Dans l'hypothèse visée à l'alinéa 2, l'Etat concerné peut renoncer à la juridiction qui lui est attribuée en priorité, sous réserve de le notifier à l'autre Etat et que ce dernier l'accepte.
C'est juste une petite recherche rapide sur Google, mais ça peut donner une idée...
Posted: 05 Dec 2006 19:09
by francesita
Merci
J'ai finalement traduit ainsi :
Pour....etc......, se soumettent à la juridiction des juges et tribunaux de Séville, le preneur renonçant à sa propre juridiction.
(puisque le Monsieur en question est français)......
, Virginie
