LokaNova et Freelang

Bonjour,

Quelqu'un pourrait-il m'aider à traduire : "a right in rem over immovable property"

La phrase complète est : "A long-term lease constitutes a right in rem over immovable property and such right may be assigned for valuable consideration or transferred by succession."

Je n'arrive à trouver nulle part la signification de "in rem". J'ai d'abord cru à une faute de frappe, mais il semble qu'il s'agirait plutôt d'un vocabulaire spécifique au monde de l'immobilier.

Merci d'avance pour vos réponses

Merci pour vos réponses !

En cherchant j'ai finalement trouvé, je partage mes découvertes si ça intéresse quelqu'un :

right in rem - Collaborative International Dictionary of English v.0.48 :

In rem \In rem\ [L.] (Law)
Lit., in or against a (or the) thing;

Note: used:
(a) Of any right (called

right in rem or

jus in rem) of such a nature as to be available over its
subject without reference to one person more than another,
or, as generally expressed, a right competent, or
available, against all persons. Rights in rem include not
alone rights over physical property, but all rights
available against all persons indifferently, as those of
life, liberty, and reputation.
(b) Of actions for recovering or reducing to possession or
enjoyment a specific object, as in the enforcement of
maritime liens against a vessel, which is made the
defendant by a sort of personification. Most actions for
the specific recovery of property in English and American
law are in the nature of actions in personam against a
person alleged to be unlawfully withholding the property.
[Webster 1913 Suppl.]

Voilà

Et tu l'as traduit comment finalement?
Je vois à peu près ce que ça veut dire mais je ne saurais pas le traduire

Hello Cati,

Finalement, j'ai opté pour la solution de facilité : je ne l'ai pas traduit du tout !

En réalité je ne suis que traductrice improvisée, exploitée servilement, etc. Donc j'ai juste traduit par : droit in rem, le terme est également employé en français, et les amateurs de droits comprendront.

J'ai probablement dû traduire quelque chose comme "Un bail à long terme constitue un droit in rem sur un bien immeuble".

Voilà

Aaahh ok! C'est pratique quand l'expression est utilisée dans plusieurs langues