Les traducteurs de justice en ont assez d'être hors la loi

[svernoux]

ils sont payés normalement

Si "normalement" = être réveillé à 3 heures du matin pour trois francs six sous alors oui, ils sont payés normalement. Pour avoir discuté avec un traducteur-interprète juré, le seul intérêt d'avoir ce titre est d'ajouter une ligne au CV et, de temps à autre, des traducteurs très juteuses pour l'Etat civil, rien de plus.

Ben oui mais ça ça n'a aucun rapport. Je suis très bien au courant des conditions de travail des interprètes jurés devant les tribunaux, mais ça n'a rien à voir avec le débat : si ça ne leur plaît pas, rien ne les oblige à faire ce métier ! Comme l'a dit Vikr, chacun est au courant des aléas de son métier et choisit en conséquence de cause. Quand tu es boulanger, tu ne viens pas te plaindre qu'il faut te lever tôt le matin et quand tu es VRP, tu ne viens pas te plaindre qu'on t'envoie en déplacement.

Donc, quant au débat qui nous occupe : malheureusement, impossible de trouver le texte de ce "décret du 17 janvier 2000" sur Internet
Donc impossible de savoir ce qu'il dit dans les détails.

Ce que j'ai trouvé de plus intéressant sur le sujet :
- un autre article de Libé qui reprend le même thème avec une ou deux autres idées :
http://www.libe.fr/page.php?Article=284427
- le communiqué de presse évoqué dans l'article de Libé :
http://www.justice.gouv.fr/presse/com220305.htm
- un tout petit bout de commentaire sur le sujet du point de vue des médecins experts :
http://www.carmf.fr/Publications/lettre ... /page4.htm
qui me met la puce à l'oreille et qui me donne bien envie de savoir ce qu'il y a exactement dans le décret...
Ce serait donc un décret qui obligerait le Ministère non pas seulement à verser des cotisations sociales, mais tout simplement à employer en permanence les traducteurs en question. Mais comme cela est très bien expliqué dans la circulaire susmentionnée, ça ne concerne qu'un très petit nombre de traducteurs (ceux qui travaillent à temps plein pour le ministère) et mènerait donc à un système assez absurde... Ou en tout cas il faudrait un système à deux poids deux mesures : création d'une service interne de traduction + statut différents pour les freelance occasionnels. Mais il me semble que c'est un peu un autre débat. Et je ne suis pas sûre que les traducteurs y gagneraient par rapport à un statut de freelance. Or, comme je l'ai dit plus haut, je ne vois pas vraiment ce qui empêche ces traducteurs de se mettre en freelance, malgré ce qu'en dit Libé, car je n'ai jamais entendu dire qu'on te demande qui sont tes clients quand tu t'enregistres à l'URSSAFF et encore moins qu'on puisse t'opposer un refus à cause de la nature de tes clients ! Enfin, sur ce point, j'essayerai de me renseigner, mais ça ne me semble pas tenir debout du tout...

[kokoyaya]

Je suis très bien au courant des conditions de travail des interprètes jurés devant les tribunaux, mais ça n'a rien à voir avec le débat : si ça ne leur plaît pas, rien ne les oblige à faire ce métier !

Sauf que le problème n'est pas celui-là mais bel et bien que l'Etat, via un de ses ministère, ne respecte pas la loi. Ca ne va pas chercher plus loin.

[svernoux]

Oui mais on voit bien que c'est une loi stupide et inapplicable. Il faudrait donc l'annuler ou la réviser, et non pas l'appliquer ! Je suis certaine qu'on en a plein comme ça, de lois stupides jamais appliquées, ce dont personne ne se plaint et heureusement !

[kokoyaya]

Oui mais on voit bien que c'est une loi stupide et inapplicable. Il faudrait donc l'annuler ou la réviser, et non pas l'appliquer ! Je suis certaine qu'on en a plein comme ça, de lois stupides jamais appliquées, ce dont personne ne se plaint et heureusement !

Ben c'est à eux de l'annuler alors (ou au moins se débrouiller avec l'URSSAF).
C'est bien beau de dire que les traducteurs jurés ont le choix mais bon...

[svernoux]

Oui mais on voit bien que c'est une loi stupide et inapplicable. Il faudrait donc l'annuler ou la réviser, et non pas l'appliquer ! Je suis certaine qu'on en a plein comme ça, de lois stupides jamais appliquées, ce dont personne ne se plaint et heureusement !

Ben c'est à eux de l'annuler alors (ou au moins se débrouiller avec l'URSSAF).

Oui je suis d'accord, y'a un flou administratif. Mais à mon avis, ce n'est pas le plus important. Vous vous êtes beaucoup enflammés sur ce sujet à cause de la portée symbolique ("l'Etat ne respecte pas la loi !") mais ce qui compte, c'est la situation finale des traducteurs. Et ce que je voulais dire depuis le début (je l'ai peut-être pas exprimé clairement), c'est qu'au lieu de perdre leur temps à essayer de faire bouger le mammouth pour y gagner pas grand chose, ils feraient mieux de se prendre en main en se lançant à leur compte, ce qui leur donnerait beaucoup plus d'avantages. Mais bon, chacun voit midi à sa porte...

[kokoyaya]

Oui je suis d'accord, y'a un flou administratif.

C'est plus qu'un flou, c'est une loi violée, c'est-à-dire un délit !

Mais à mon avis, ce n'est pas le plus important. Vous vous êtes beaucoup enflammés sur ce sujet à cause de la portée symbolique ("l'Etat ne respecte pas la loi !")

Ah ben bien sûr, c'est pas du tout important...
SI la loi dit "interdit de rouler à plus de 130 sur l'autoroute" et que les gendarmes appliquent "interdit de rouler à plus de 50 sur l'autoroute", c'est pas grave : il n'y a qu'à rouler à 50 et tout va bien
Et puis après tout, pourquoi payer le personnel ? La loi nous y oblige mais on va pas le faire puisqu'on est un ministère et qu'on fait ce qu'on veut ?

Le problème, c'est pas la situation (indépendant ou salarié), c'est qu'il y a des lois qui ont été promulguées, qui sont appliquées à tous (grâce aux inspecteurs du travail) mais si elle n'est pas respectée par un ministère, c'est pas grave, on va conseiller aux traducteurs de contourner la chose en prenant un autre statut...
Si la loi n'est pas bonne, il ne faut pas plus d'un quart d'heure à l'Assemblée nationale pour l'abroger, ce serait peut-être déjà pas mal...

[Beaumont]

Si j'ai bien suivi on parle d'un décret et non d'une loi. Des décrets qui n'ont jamais été appliqués, il y en a un paquet !

[Latinus]

Qu'est-ce qu'un décret ?

Un décret est un acte réglementaire pris par le président de la République ou le Premier ministre dans l'exercice de leurs fonctions respectives. En effet, la plupart des activités politiques et administratives de ces deux autorités se traduisent, sur le plan juridique, par des décrets.

Sur le plan de la forme, le décret comporte d'abord des visas, rappelant les textes sur le fondement desquels le décret est pris, et ensuite un dispositif, divisé en plusieurs articles, précisant le contenu du décret et ses conséquences juridiques.

La portée des décrets est variable. Ils peuvent être réglementaires, lorsqu'ils posent une règle générale, et s'appliquent ainsi à un nombre indéterminé de personnes, ou individuels, lorsqu'ils ne concernent qu'une ou plusieurs personnes déterminées (ex : décret de nomination d'un haut fonctionnaire).

Les décrets réglementaires sont hiérarchisés entre eux :

- les décrets délibérés en Conseil des ministres sont les plus importants, et sont signés par le président de la République ;

- ensuite, les décrets en Conseil d'État (du Premier ministre), obligatoirement soumis pour avis, avant leur édiction, au Conseil d'État ;

- enfin, les décrets simples, eux aussi pris par le Premier ministre, et qui constituent le mode le plus fréquent d'exercice du pouvoir réglementaire.

Les décrets sont publiés au Journal Officiel. Lorsque des procédures d'élaboration exigées par les textes (ex : signature d'un décret pris en Conseil des ministres par le chef de l'État) ne sont pas observées, le décret peut être déclaré nul.

Donc à moins d'être déclaré nul, un décret doit d'être appliqué.

[Beaumont]

Donc à moins d'être déclaré nul, un décret doit d'être appliqué.

Tout à fait, mais ne pas l'appliquer ne constitue pas un "délit" (qui est une infraction sanctionnée par le code pénal). Je dis ça sans prendre position sur le fond du débat, mais violer une loi et ne pas appliquer un décret ce n'est pas la même chose. Il y a beaucoup de décrets qui ne sont pas ou plus appliqués sans pour autant avoir été abrogés, et il y a des décrets (mais je ne dis pas que c'est le cas de celui dont on parle) qui se révèlent inapplicables, souvent parce qu'ils ont été pris par un ministre dans la hâte, pour tenter de résoudre un problème immédiat ou satisfaire une catégorie de personnes, mais sans forcément se préoccuper de l'application concrète. C'est ce qui arrive aussi parfois avec des lois, mais les lois viennent du pouvoir législatif (donc d'une assemblée élue, avec un processus de validation long) et non de l'exécutif (le gouvernement), et les lois sont supérieures hiérarchiquement aux décrets.

Donc plutôt que de dire que le ministère ne respecte pas la loi et que c'est un délit, il serait plus juste de dire que le ministère est revenu sur une décision qu'il avait lui-même prise et qu'il se devait de respecter... ou qu'un ministre de droite a enterré un décret pris par un ministre de gauche, ou vice-versa... Cela revient exactement au même, mais ça dédramatise un peu.