LokaNova et Freelang

Quelqu'un pourrait-il m'indiquer comment traduire "pacte de préférence" en anglais, pour autant qu'il existe une traduction de cette notion?

Merci!

qu'est-ce que àa veut dire en français?

C'est une convention par laquelle une personne s'engage, pour le cas où elle déciderait de vendre un bien, à l'offrir d'abord au bénéficiaire du pacte, lequel jouit ainsi d'un droit de préemption.

C'est un terme propre au droit civil, granddictionnaire.com donne la définition suivante :


Convention par laquelle le propriétaire d'un bien pour le cas où il le vendrait, le réserve au bénéficiaire de la clause, de préférence à toute autre personne, pour un prix déterminé ou déterminable.

ha, nous avons répondu en même temps

Le concept le plus proche que je connais s'appelle 'right of first refusal' mais c'est l'acheteur potentiel qui jouit de ce droit

Merci beaucoup!

Bonjour,

Le terme exact est "preferential agreement"