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clause de reserve de propriété en anglais
Posted: 04 Nov 2005 17:07
by bribri
Bonjour
Pourriez vous me dire comment on traduit le terme juridique '' clause de réserve de propriété'' en anglais ?
merci beaucoup
Posted: 04 Nov 2005 17:31
by arkayn
Si ça peut aider :
Granddictionnaire.com wrote:Définition :
Clause d'un contrat de vente de biens meubles qui a pour objet de différer le transfert du titre de propriété jusqu'au complet paiement du prix convenu.
Note(s) : On dira alors qu'il s'agit d'une vente avec réserve de propriété.
Posted: 04 Nov 2005 17:35
by chatoune
...et la traduction donnée par la même source : title retention clause
Eurodicautom donne quant à lui : reservation of title clause
Posted: 04 Nov 2005 17:38
by arkayn
Excellent ! Je l'avais pas vu
Autant mettre la source alors. Elle devrait sûrement reservir :
http://www.granddictionnaire.com/btml/f ... 1024_1.asp
Posted: 04 Nov 2005 18:31
by chatoune
Ca m'arrange comme ça je n'ai pas cherché pour rien.
Posted: 05 Nov 2005 13:34
by bribri
super, merci à tous les deux