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Allemand (impots)

Posted: 23 Jan 2006 14:38
by grzespelc
Bonjour a tous,

Je n'arrive a comprendre ce que signifie "Unanfechtbarkeit der Steuerfestsetzung". Aucun dico n'aide pas. Si quelqu'un pourrait m'aider et donner une equivalent en francais ou anglais (je n'ose pas a demander le polonais...), je serais treees oblige :god:
Merci d'avance

Posted: 23 Jan 2006 15:39
by DéDé
salut grzespelc !

anfechtbar = contestable, attaquable (jur.)
die festsetzung = mise en place, fixation, définition

donc
die Unanfechtbarkeit der Steuerfestsetzung serait le caractère inattaquable de la détermination de l'impôt

voilà ce que je comprends, je ne connais cependant pas l'expression française adéquate ;)

Posted: 23 Jan 2006 18:01
by ViCh
Sans le contexte, c'est difficile, mais le sens général me semble effectivement être: incontestablité de la fixation des impôts

Posted: 23 Jan 2006 18:27
by ElieDeLeuze
C'est exactement ça : pas de recours contre la fixation du taux d'imposition.

Posted: 24 Jan 2006 08:18
by grzespelc
Merci beaucoup a tous pour votre aide!!
:D