Page 1 of 1
"portant le" signification texte juridique
Posted: 02 Jun 2008 21:21
by orangine
Bonsoir,
j'ai un titre:
"l'arrêté royal du 3 août 1976 portant règlement général relatif aux déversements des eaux usées dans les eaux de surface ordinaires.."
Je dois etre sure en le traduisant donc dites moi SVP si "portant" (ou "portant le") veut bien dire "sur"?
Merci
Posted: 02 Jun 2008 21:47
by LSF
Dans ce contexte juridique, porter signifie plus exactement : établir, stipuler, mettre par écrit. Ou encore traiter de, avoir pour sujet...
Donc cet arrêté établit ou stipule un règlement. En droit français on trouve très fréquement des lois, des décrets, des arrêtés, etc portant sur diverses mesures.
A vous de voir s'il existe une locution analogue dans le jargon juridique de la langue cible...
Posted: 02 Jun 2008 22:46
by Olivier
Dans le TLF en ligne, parmi de nombreux sens de porter, c'est celui-là
-- Olivier
Contenir telle information.
[Le compl. d'obj. dir. est un subst. avec art. ou une prop. introd. par que] Porter un avis, des indications, une information. La dépêche portait simplement l'annonce du débarquement et de la route prise par l'usurpateur [...]
[Le compl. d'obj. dir. est un subst. sans art. (accompagné d'un compl. subst.) ou un inf. introd. par de; l'information a un caractère de décision officielle] Arrêt, circulaire, décret, ordonnance portant abolition de, application de, approbation de, création de, établissement de, organisation de qqc.; instructions portant de faire qqc.