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expression juridique anglaise

Posted: 29 Dec 2008 13:21
by louloute
Bonjour,
J'ai des difficultés à traduire cette expression "community order"
C'est un ordre communautaire ou un travail d'interêt général, ou autre chose encore ^^??

Re: expression juridique anglaise

Posted: 29 Dec 2008 14:26
by ANTHOS
Cette page doit t'être utile

http://www.wikicrimeline.co.uk/index.ph ... ity_orders

Le sens est "ordonnance tribunale applicable dans la communauté" (communauté par opposition à une institution penale)