"Liaison de l'instance" ? (vocabulaire juridique)

Sisyphe · Post by **Sisyphe** » 07 Sep 2006 20:09

Toujours en train de réaliser mon dico des faux-amis latins, je m'attaque à contestari, qui ne veut pas dire constester mais ... attester !

Or Gaffiot traduit l'expression litem contestari (lis = le procès) par “faire la liaison de l’instance (moment décisif du procès, où le point litigieux est circonscrit et figé)”.

J'avoue que non seulement je n'ai jamais vu l'expression française, mais que même je ne comprends pas exactement son explication.

Je soupçonne Gaffiot de traduire son latin par une expression juridique du 12e siècle qui n'a même plus cours actuellement, après avoir tout simplement pompé sur un dictionnaire précédent.

Bref, quelqu'un serait-il assez versé en termes de droit pour me dire ce que ça veut dire, si du moins ça existe ?

Merci

grzespelc · Post by **grzespelc** » 08 Sep 2006 12:42

litiscontestatio existe aussi comme terme juridique en Pologne et signifie le moment quand les parties et l'objet du procès deviennent figés, inchangeables. Je ne sais pas a propos du terme francais, mais "liaison de l'instance" donne environ 1000 reponses, dont la site du Cour de Cassation alors il est sans doute en cours.
En reflechissant, je dirait que ca me sent veritable (on peut dire que "l'instance est liee par l'objet du proces" et ne peut pas en juger "au dehors" depuis litiscontestatio.

Sisyphe · Post by **Sisyphe** » 08 Sep 2006 15:01

litiscontestatio existe aussi comme terme juridique en Pologne et signifie le moment quand les parties et l'objet du procès deviennent figés, inchangeables

C'est ce qu'on entend par "figé" que je ne saisis pas très bien. Est-ce que ça veut dire que c'est le moment où chacune des parties a exposé et épuisé tous ses arguments juridiques ou factuels, et que donc la poursuite des audiences est inutile et qu'il appartient au juge d'aller délibérer ? Ou est-ce que ça désigne le moment ou le point à partir duquel les parties ne sont plus d'accord et qu'il appartient au juge de trancher ?

kjetil-johnsen · Post by **kjetil-johnsen** » 08 Sep 2006 15:43

J'ai voulu me renseigner aussi et voilà la réponse que je viens de recevoir:

"C'est compliqué. C'est un héritage du droit romain, que je connais plutôt sous l'expression "litis contestatio" qui signifie en effet littéralement "liaison de l'instance" ou "prise à témoin du litige", c'est-à-dire que l'instance est liée, elle marque donc la fin des débats devant le magistrat (les parties ne peuvent alors plus modifier leurs propos, y ajouter ou y retrancher quoi que ce soit). "

J'en profite pour poser la question au latiniste que tu es : quelle est la différence entre "Litem constetari" et "Litis contestatio" ? est-ce juste la forme verbale et la forme nominale ?

Sisyphe · Post by **Sisyphe** » 08 Sep 2006 16:49

J'en profite pour poser la question au latiniste que tu es : quelle est la différence entre "Litem constetari" et "Litis contestatio" ? est-ce juste la forme verbale et la forme nominale ?

Oui, c'est ça. contestari est un infinitif et par conséquent litem un accusatif (cas du COD) : "lier l'instance"

Contestatio est la forme nominale qui correspond, et litis un génitif : "liaison de l'instance".

"lis (au nominatif), litis (au génitif)" désigne le procès civil entre deux parties, et d'une façon plus générale le différend. Il nous reste le mot "litige"