Para cualquier cuestión derivada de la ejecución o interpretación de este contrato las partes, con renuncia a su fuero propio, se someten a la jurisdicción de los jueces y tribunales de Sevilla....
Je t'ai répondu ceci dans le forum en espagnl... mais justement, je ne connais pas l'expression figée en français (qui doit sûrement exister) du coup je ne peux pas t'aider...
Digamos que renunciar a su fuero quiere decir competencia (renunciar a su fuero propio, es renunciar a la competencia a la que se está legalmente sometido) pero en francés es muy probable que exista "une formule figée" -como en todo lo jurídico- y personalmente no las conozco.
Il nous faudrait un juriste pour savoir la formule réellement utilisée correspondant au sens
"renonçant à leur propre juridiction"
(c'est-à-dire étant d'accord pour qu'une autre juridiction règle les litiges)
-- Olivier
Se nem kicsi, se nem nagy: Ni trop petit(e), ni trop grand(e):
Éppen hozzám való vagy! Tu es juste fait(e) pour moi!
Vu mon niveau enespagnol, je ne permet pas de tenter de traduire, mais je donne une idée.
En général en droit français le tribunal compétent est celui du vendeur,souvent l'acheteur etranger souhaite que le sien soit compétent, il se peut donc qu'ici une des parties renonce à sa propre juridiction.
Avec tout le bonheur que se petafine dans le monde que d'heureux on pourrait faire.
- voir ici : Le requérant était ainsi en mesure d'adresser l'avis d'appel au Conseil d'appel. Mais la disposition 111 du Règlement du personnel, qui donne au fonctionnaire le droit d'appeler devant le Tribunal de céans de toute décision prise par le Directeur général après recours au Conseil d'appel, dispose aussi que le membre du personnel peut, d'accord avec le Directeur général, renoncer à la juridiction du Conseil d'appel pour recourir directement au Tribunal.
- et là : Dans l'hypothèse visée à l'alinéa 2, l'Etat concerné peut renoncer à la juridiction qui lui est attribuée en priorité, sous réserve de le notifier à l'autre Etat et que ce dernier l'accepte.
C'est juste une petite recherche rapide sur Google, mais ça peut donner une idée...
Maman disait toujours : La vie, c'est comme une boîte de chocolats ; on sait jamais sur quoi on va tomber...
avec cette expression :
, Virginie
