Bonjour tous
Je voulais vérifier quelques choses suite à ceci
viewtopic.php?t=7827&start=3495
Quand on vous dit que un chèque servira comme dépôt de garantie, est-ce que vous pensez que:
-il sera gardé, et encaissé en cas de non-restitution du matériel
-il sera encaissé puis remboursé à la fin de contrat après la restitution du matériel
- soit un ou autre
Meme question pour la phrase "le chèque vous sera restitué"
Merci d'avance.
dépot de garantie [sens dans un contrat]
Moderators: kokoyaya, Beaumont, Sisyphe
Du point de vue de la langue, si on vous dit que le chèque vous sera restitué, il s'agit du même chèque, donc il n'aura pu être encaissé préalablement.
Mais du point de vue du droit, le chèque de garantie, celui que vous récupérez à la restitution d'un matériel loué n'existe pas, il s'agit d'un dépot de garantie, réglé par chèque comme il aurait pu l'être en espèces. Rien n'empêche le loueur de l'encaisser, sauf qu'il s'expose alors à une absence de provision, donc à quelques soucis. Par contre si la durée du contrat est supérieure à un an, il a tout intérêt à l'encaisser puisque le chèque n'est valable que un an et un jour.
Mais du point de vue du droit, le chèque de garantie, celui que vous récupérez à la restitution d'un matériel loué n'existe pas, il s'agit d'un dépot de garantie, réglé par chèque comme il aurait pu l'être en espèces. Rien n'empêche le loueur de l'encaisser, sauf qu'il s'expose alors à une absence de provision, donc à quelques soucis. Par contre si la durée du contrat est supérieure à un an, il a tout intérêt à l'encaisser puisque le chèque n'est valable que un an et un jour.
Le chèque est un instrument de paiement comptant, un chèque n'est pas fait pour rester dans un tiroir. Un chèque doit être daté et signé du jour ou il est établi, l'émetteur s'engage à ce moment à ce que la provision existe ou à ce qu'ilest une autorisation de découvert équivalente.
La durée de validité du chèque est de 1 an, mais passé le délai de présentation qui est de 8 jours (je ne suis plus très sur) le bénéficiaire qui ne remet pas le chèque en banque est considéré juridiquement comme porteur négligeant, c'est à dire qu'en cas d'impayé cette négligence pourra lui être reproché par l'émetteur du chèque.
Les usages font que souvent des chèques donnés en dépot de garantie ne sont pas encaiisés (location de voiture de matériel etc) c'est une utilisation du chèque qui pour le moment n'est pas conforme à l'esprit du chèque.
De même les chèques postdatés sont interdits et de surcroit très dangereux car en cas de décès du titulaire du compte le 5 mars 2007 par exemple une banque ne paira jamais des chèques qu'il aurait fait en les datant du 15 et du 30 dans le cas d'une vente payée en plusieurs fois.
Le chèque n'est pas un instrument de paiement différé.
Pardon d'avoir été un peu long, mais pour une fois que je peux être utile sur ce site merveilleux, j'ai voulu être précis.
La durée de validité du chèque est de 1 an, mais passé le délai de présentation qui est de 8 jours (je ne suis plus très sur) le bénéficiaire qui ne remet pas le chèque en banque est considéré juridiquement comme porteur négligeant, c'est à dire qu'en cas d'impayé cette négligence pourra lui être reproché par l'émetteur du chèque.
Les usages font que souvent des chèques donnés en dépot de garantie ne sont pas encaiisés (location de voiture de matériel etc) c'est une utilisation du chèque qui pour le moment n'est pas conforme à l'esprit du chèque.
De même les chèques postdatés sont interdits et de surcroit très dangereux car en cas de décès du titulaire du compte le 5 mars 2007 par exemple une banque ne paira jamais des chèques qu'il aurait fait en les datant du 15 et du 30 dans le cas d'une vente payée en plusieurs fois.
Le chèque n'est pas un instrument de paiement différé.
Pardon d'avoir été un peu long, mais pour une fois que je peux être utile sur ce site merveilleux, j'ai voulu être précis.
Avec tout le bonheur que se petafine dans le monde que d'heureux on pourrait faire. 
Merci tuotes les deux - je serais mieux renseigné dans l'avenir
Pourtant, je trouve que les documents sont volontairement trompeurs. C'est juste dans le Contrat, parmi le texte petit et dense, que l'on voit les mots "règlement" et "remboursement", qui ne laissent aucun doute.
Je savais pas qu'il existait une date limite, ça veut dire alors que le chèque depot pour le logement (d'il y a 4 ans) ne peut plus être encaissé par le proprietaire?
Pourtant, je trouve que les documents sont volontairement trompeurs. C'est juste dans le Contrat, parmi le texte petit et dense, que l'on voit les mots "règlement" et "remboursement", qui ne laissent aucun doute.
Je savais pas qu'il existait une date limite, ça veut dire alors que le chèque depot pour le logement (d'il y a 4 ans) ne peut plus être encaissé par le proprietaire?
Sur le plan théorique le délai de validité (part de la date d'établissement du chèque, pas de celle de délivrance u carnet de chèque) est de 1 an et un jour, donc si une banque paye après ce délai c'est une erreur, mais
il y a de forte chance qu'un chèque de plus d'un an soit payé si il y a la provision. J'ai fait l'expérience pour voir. un collègue avait retrouvé un chèque de l'entreprise au moment d'un dém"nagement, le chèque avait bien plus d'un an, il l'a remis à l'encaissement et c'est passé sans problème.
il y a de forte chance qu'un chèque de plus d'un an soit payé si il y a la provision. J'ai fait l'expérience pour voir. un collègue avait retrouvé un chèque de l'entreprise au moment d'un dém"nagement, le chèque avait bien plus d'un an, il l'a remis à l'encaissement et c'est passé sans problème.
Avec tout le bonheur que se petafine dans le monde que d'heureux on pourrait faire.
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Sisyphe
- Freelang co-moderator
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- Joined: 08 Jan 2004 19:14
- Location: Au premier paquet de copies à gauche après le gros dico
La première fois que j'ai voulu emprunter un "vélo public" tel qu'on en trouve à Lyon, au moyen de ma carte bancaire, la machine m'a débité immédiatement les 150 € de caution. qui m'ont été rendus trois jours plus tard.
Sauf que comme ce jour-là il y avait un bogue sur le réseau, j'ai essayé (en vain) quatre bornes successivement, dont aucune n'a pu me délivrer un vélo - mais qui m'ont bien débité autant de cautions successivent ! 200 € de découvert pendant quatre jours... Heureusement que mon banquier m'aime bien (Et qui c'est qui a tiré des chèques en bois pour se nourrir...).
Récemment, mon abonnement normal boguant à son tour, j'ai acheté une "carte courte durée". Cette fois-ci (peut-être certaines gens se sont-elles plaint) il y a une différence : la machine demande une autorisation de prélèvement à ma banque (sauf pour certaines cartes).
Je suis donc menacé de 170 € (ça a augmenté) en moins (ça apparaît en ligne dans la série "opérations à venir").
Sauf que comme ce jour-là il y avait un bogue sur le réseau, j'ai essayé (en vain) quatre bornes successivement, dont aucune n'a pu me délivrer un vélo - mais qui m'ont bien débité autant de cautions successivent ! 200 € de découvert pendant quatre jours... Heureusement que mon banquier m'aime bien (Et qui c'est qui a tiré des chèques en bois pour se nourrir...).Récemment, mon abonnement normal boguant à son tour, j'ai acheté une "carte courte durée". Cette fois-ci (peut-être certaines gens se sont-elles plaint) il y a une différence : la machine demande une autorisation de prélèvement à ma banque (sauf pour certaines cartes).
Je suis donc menacé de 170 € (ça a augmenté) en moins (ça apparaît en ligne dans la série "opérations à venir").
La plupart des occasions des troubles du monde sont grammairiennes (Montaigne, II.12)