Trad juridique anglais > français

Beaumont · Post by **Beaumont** » 09 Jun 2004 07:38

Dans le cadre de mon boulot je dois traduire un contrat de licence, de l'anglais au français. Je vais sûrement avoir plusieurs questions, la première serait déjà de savoir comment traduire, en un seul mot si possible, "licensor" (celui qui accorde une licence) et "licensee" (celui à qui la licence est accordée).

Merci de votre aide.

Olivier · Post by **Olivier** » 09 Jun 2004 09:30

Pour les termes techniques qu'on ne connaît pas entre le français et l'anglais http://www.granddictionnaire.com est une bonne référence, il dit:
licensor [law] = concédant de licence, autorisant
licensee [law] = licencié

Mais il me semble que dans les licences sur lesquelles on clique on voit aussi des choses comme
cédant, donneur de licence (ou un terme qui dit de quoi il s'agit: développeur, propriétaire, producteur...)
acquéreur de licence, preneur de licence

-- Olivier

ann · Post by **ann** » 09 Jun 2004 17:16

pour le lexique juridique je te conseille
http://www.justice.gouv.fr/motscles/mct8.htm
et surtout
http://www.bibliotheques.uqam.ca/recher ... .html#dico

ann · Post by **ann** » 09 Jun 2004 17:22

j'ai trouvé moi aussi "donneur de licence" et "preneur de licence"

Franck · Post by **Franck** » 09 Jun 2004 17:50

Dans les actes contractuels procédant du droit commercial français, lors d'une cession de droit on parle du "cédant" (celui qui cède) et du "cessionnaire" (celui qui acquiert). La mention systématique de l'objet de la cession (ici la licence) est inutile, il est parfaitement défini dans l'acte et l'acte ne peut faire référence à un autre objet.
Je ne sais pas quelle est la finalité de ton boulot mais je préfère te signaler une chose importante : la traduction d'un acte juridique n'a de valeur juridique que réalisée par un traducteur agréé par le Tribunal de grande instance, et visée par le greffe. (Au moins! je ne me souviens plus des détails...

)

Beaumont · Post by **Beaumont** » 10 Jun 2004 09:20

Merci à tous pour vos recherches. Je crois que je vais garder "cédant" et "cessionnaire", l'avantage c'est que c'est en un seul mot et que c'est assez spécifique.

Franck wrote:Je ne sais pas quelle est la finalité de ton boulot mais je préfère te signaler une chose importante : la traduction d'un acte juridique n'a de valeur juridique que réalisée par un traducteur agréé par le Tribunal de grande instance, et visée par le greffe. (Au moins! je ne me souviens plus des détails... )

Ne t'inquiète pas, en fait je traduis un contrat vierge, qui a été rédigé en anglais mais que le client veut en français. Il n'a donc encore aucune valeur, et il sera de toute façon relu par un spécialiste (j'ai fait du droit dans ma jeunesse, mais ça commence à dater !

).

Merci encore.

ann · Post by **ann** » 10 Jun 2004 10:06

J'ai fait beaucoup de traductions juridiques, des contrats (logistique, baux mais aussi contrats pour la création de sociétés, etc.), des compte rendus de séance de tribunaux, etc. Et je ne suis pas "agréée". Je crois que le problème de la certification ne se pose que lorsqu'on propose une traduction comme une copie conforme pour un acte juridique dont on a besoin de fournir une copie à l'étranger etc. Si l'acte est présenté exclusivement en français, meme si le notaire, l'avocat, etc. l'avait écrit en italien à la base parce qu'il ne connaissait pas le français et qu'il l'a fait traduire, le problème ne se pose pas.

Beaumont · Post by **Beaumont** » 11 Jun 2004 05:44

Une autre question, j'ai un peu de mal à traduire "remedy the breach", dans ce contexte (je simplifie) : si le cessionnaire ne parvient pas à tel résultat dans le délai spécifié "and does not remedy the breach" dans les 30 jours suivant la notification, alors, etc.

Je vois l'idée (corriger le tir, rattraper un manquement), mais j'ai du mal à trouver une expression satisfaisante et qui soit un équivalent sur le plan juridique.

Merci de votre aide.

AmL · Post by **AmL** » 11 Jun 2004 09:23

pourquoi pas "remplir son engagement" ou quelque chose du genre?

ann · Post by **ann** » 11 Jun 2004 10:16

petite recherche sur textes juridiques avec un délais imposé et "remédier":

les syntagmes trouvés sont les suivants
http://www.camnet.cm/prsse/finfac.htm
"Remédier à ces carences"

http://minfin.fgov.be/portail1/fr/march ... web_fr.pdf.
"Le soumissionnaire tiendra compte dans son offre du fait qu'il est tenu, au cours de la période située entre la réception provisoire et la réception définitive, de remédier immédiatement à tout manquement du système"

http://lauagn.free.fr/Droit/Dalby.doc
"Si des infractions à la loi ou des dysfonctionnements dans la gestion et l’organisation de nature à affecter le prise en charge des bénéficiaires, sont constatés l’autorité qui a délivré l’autorisation adresse une injonction pour y remédier. "

Autres syntagmes:
S’engage à remédier au problème (ou aux problèmes)
Remédier à la situation
Remédier à ses dysfonctionnements
Remédier aux lacunes

Avec ça et ton contexte tu pourras peut-etre trouver une solution?

Franck · Post by **Franck** » 11 Jun 2004 10:24

ça dépend beaucoup du contexte et de la gravité de la breach mais ça peut aller jusqu'à ce que le cessionnaire s'acquitte de la réparation d'un dol dont il est contractuellement, si ce n'est de fait, responsable.
Ann, tu as raison, c'est en cas de litige que la traduction agréée s'impose. Mais chaque fois qu'un acte dérogeant au régime général de la loi intervient entre des personnes de langue différente, le défaut de traduction pourrait être retenu par un avocat pour rendre l'acte inopposable à son client, la pertinence de l'argument restant toutefois à l'appréciation du juge qui, de toute manière, demandera une traduction agréée. En petits caractères au bas de ce post, ça fait vachement juridique ce que j'écris là, on dirait tout à fait une cession de licence !

Beaumont · Post by **Beaumont** » 16 Jun 2004 09:53

Je ne me suis pas encore replongé dans la partie où il y a "remedy the breach", mais j'ai encore un problème avec breach, cette fois dans cette phrase :

No waiver of any single breach of default shall be construed as a waiver of any other breach or default.

C'est "breach of default" qui pose problème. Heu... toute la plhrase, même, en fait.

Merci encore !!

Beaumont · Post by **Beaumont** » 16 Jun 2004 09:59

En cherchant avec Google je suis tombé sur ce type de phrase :

La renonciation par "" à se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à se prévaloir de tout manquement ultérieur.

La renonciation à se prévaloir de tout manquement à l'une des clauses du Contrat ne vaudra pas renonciation à se prévaloir de tout autre manquement.

Je vais me débrouiller avec ça, en fait...

Beaumont · Post by **Beaumont** » 16 Jun 2004 11:05

ann wrote:les syntagmes trouvés sont les suivants
http://www.camnet.cm/prsse/finfac.htm
"Remédier à ces carences"

Adopté. Merci !

LokaNova et Freelang

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