Commission Femmes
Amnesty International Section Française
PUBLIC SF 03 U 0337 (ÉFAI – 03033)
AFR 54/035/2003
AU 145/03
Avertissement : Amnesty International défend des individus sans prendre position
ni sur leurs idées ni sur les organisations auxquelles ils pourraient adhérer.
CRAINTES DE TORTURE
SOUDAN une adolescente de 14 ans reconnue coupable d’adultère (pour des raisons juridiques, son nom ne peut être révélé)
Londres, le 22 mai 2003
Le 17 mai, une jeune fille de quatorze ans, enceinte de neuf mois alors qu’elle n’est pas mariée, a été condamnée à recevoir 100 coups de fouet par un tribunal de la ville de Nyala, dans le Darfour méridional, dans l’Ouest du Soudan. Si cette décision est confirmée en appel, cette adolescente risque de se voir immédiatement appliquer cette peine de flagellation, châtiment qu’Amnesty International estime cruel, inhumain et dégradant.
Cette adolescente a été arrêtée dans le quartier Al Wihda, à Nyala, par des membres de la police publique, chargée de faire respecter les “ bonnes mœurs ” dans la partie du Soudan sous le contrôle du gouvernement. Le tribunal pénal provincial de Nyala l’a reconnue coupable d’adultère en se fondant sur le fait qu’elle n’était pas mariée et qu’elle était enceinte de neuf mois. En effet, aux termes du Code pénal soudanais, une personne peut être déclarée coupable d’adultère sur la base du témoignage de quatre personnes, si elle reconnaît les faits, ou encore, si c’est une femme, si elle est enceinte sans être mariée.
Un homme d’affaires de vingt-cinq ans, mis en cause dans le cadre de cette affaire, a été acquitté, faute de preuves.
La jeune fille a pu recourir aux services d’un avocat et a interjeté appel en mettant en avant le fait qu’elle est enceinte et n’est pas physiquement apte à supporter un tel châtiment. Son avocat a également fait valoir que le tribunal n’avait pas pris en compte l’âge de sa cliente. En général, les cours d’appel examinent ce type de dossier dans le mois qui suit la condamnation.
INFORMATIONS GÉNÉRALES :
La flagellation et l’amputation sont au nombre des peines prévues par le Code pénal soudanais, qui se fonde en partie sur la charia (loi islamique). Amnesty International ne prend aucunement position vis-à-vis de la charia, ni d’une quelconque autre forme de droit religieux. Toutefois, elle estime que ces peines sont des châtiments cruels, inhumains et dégradants, incompatibles avec les obligations qui incombent au Soudan en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). En outre, l’application de la flagellation à un mineur constitue une violation de la Convention relative aux droits de l'enfant, à laquelle le Soudan est partie, et dont l’article 37-a dispose : “ les États parties veillent à ce que nul enfant ne soit soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ”.
En octobre 2002, dans ses observations finales sur le rapport soumis par le gouvernement soudanais, le Comité des droits de l'enfant a recommandé au Soudan de “ mettre un terme à l’application de châtiments corporels, notamment la flagellation, l’amputation et les autres formes de peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, à des personnes pouvant avoir commis des infractions alors qu’elles étaient âgées de moins de dix-huit ans ” [traduction non officielle].
Les articles du Code pénal soudanais érigeant l’adultère en infraction pénale sont généralement appliqués, notamment contre les femmes. Ainsi, en janvier 2002, Abok Alfa Akok a été reconnue coupable d’adultère par un tribunal pénal de Nyala et condamnée à être exécutée par lapidation, tandis que l’homme accusé dans le cadre de la même affaire était mis hors de cause. La cour d’appel a commué cette sentence, mais a condamné cette femme à recevoir 75 coups de fouet.
L’avocat d’Abok Alfa Akok n’a pas pu faire appel de cette seconde condamnation, la peine ayant été appliquée sur-le-champ. En novembre 2002, 17 femmes du village de Munawashi, à 80 km au nord de Nyala, ont été reconnues coupables d’adultère et condamnées à recevoir 100 coups de fouet chacune. Aucun homme n’a été inculpé dans le cadre de cette affaire, et ces femmes n’ont pas été autorisées à consulter un avocat. Elles ont été flagellées juste après avoir été condamnées, sans que leur aptitude à supporter un tel châtiment ait été étayée par un rapport d’expertise médicale, ce que prévoit pourtant la législation soudanaise.
ACTION RECOMMANDEE
Envoie de lettres par avion/fax/enveloppe internationale/télégrammes en français, anglais ou arabe.
(Modèle de lettre)
Monsieur le Ministre,
Le Soudan a adhéré au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (International Covenant on Civil and Political Rights - ICCPR) ainsi qu’à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (UN Convention on the Rights of the Child - CRC) qui stipule que : “Nul enfant ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradant.”
Or, le tribunal de la ville de Nyala vient de condamner une adolescente de 14 ans à 100 coups de fouet car elle a été reconnue coupable d’adultère en se fondant sur le fait qu’elle n’était pas mariée et qu’elle était enceinte de neuf mois.
Cette sentence constitue, à mes yeux, une torture et un traitement cruel, inhumain et dégradant elle est par conséquent contraire à certains traités internationaux relatifs aux droits humains dont le Soudan est partie. J’exhorte donc les autorités d’intervenir pour commuer immédiatement la peine de flagellation sous le coup de laquelle se trouve cette jeune fille enceinte.
J’appelle également les autorités à modifier la légalisation soudanaise de façon à la mettre en conformité avec les instruments internationaux auxquels le pays a adhéré.
Dans l’espoir que mon appel ne reste pas sans réponse, je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, mes respectueuses salutations.
APPELS À :
Ministre de la Justice et procureur général :Mr Ali Mohamed Osman YassinMinister of Justice and Attorney GeneralMinistry of JusticeKhartoum, SoudanTélégrammes : Justice Minister, Khartoum, SoudanFax : 249 11 799031Formule d'appel : Monsieur le Ministre, Ministre des Affaires étrangères :Mr Mustafa Osman IsmailMinister of Foreign AffairsMinistry of Foreign AffairsPO Box 873Khartoum, SoudanTélégrammes : Foreign Minister, Khartoum, SoudanFax : 249 11 779383Formule d'appel : Monsieur le Ministre,
Ministre de l’Intérieur :Major General Abdul Rahim Muhammed HusseinMinister of Internal AffairsMinistry of InteriorPO Box 281, Khartoum, SoudanTélégrammes : Minister of Internal Affairs, Khartoum, SoudanFax : 249 11 774339 / 776554 / 773046 / 770186 / 777900Formule d'appel : Monsieur le Ministre, Tarifs Postaux pour le Soudan :Lettre « prioritaire » (20 g) : 0.59 €Enveloppe internationale (20 g) : 0.64 €
COPIES À :Conseil consultatif sur les droits humains
r Yasir Sid AhmedAdvisory Council for Human RightsPO Box 302Khartoum, SoudanFax : 249 11 779173 / 770883 COPIES À :Ambassade du Soudan :56, avenue Montaigne - 75008 Paris Tél : 01.42.25.55.71 - Fax : 01.45.63.66.73PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.
SI VOUS RECEVIEZ CET APPEL AVEC RETARD, NE PLUS INTERVENIR
APRÈS LE 3 JUILLET 2003. MERCI
