Aide à comprendre une phrase d'un code

[grzespelc]

Bonjour à tous,

Il y a des années que je n'ai visité le forum...

Je traduis un partie du Code Général des Impots et je bloque sur cela:

"Le règlement de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre de l'acquisition intracommunautaire, par une personne physique non assujettie, d'un moyen de transport neuf mentionné au 2 du III, doit être effectué auprès du Trésor public, ou par un chèque libellé à l'ordre du Trésor public, par l'acquéreur. En cas de recours à un mandataire, celui-ci est tenu d'informer le mandant de cette obligation, par écrit, à la signature du contrat, sous peine de nullité de ce dernier, dans des conditions fixées par décret."

Je comprend bien la première phrase, mais la deuxième? Aucune idée a quoi elle peut faire référence. Y a-t-il quelqu'un qui pourrait m'aider?

Merci d'avance

[svernoux]

Il y a des années que je n'ai visité le forum...

En effet... Ca fait plaisir de te voir !

Pour la deuxième phrase, hm, que ne comprends tu pas exactement ? Je suppose que mandataire fait référence à une personne ou entreprise qui servirait d'intermédiaire (plutôt une entreprise je pense) et le mandataire doit informer l'acheteur de son obligation de régler la TVA, sans quoi le contrat est nul et non avenu. Ca te parle plus ?

[Olivier]

Moi c'est plutôt la 1e phrase qui reste énigmatique pour moi (personne physique non assujettie?), mais pour la 2e apparemment ça dit que si l'acheteur (mandant = celui qui charge q1 de faire qch) passe par un intermédiaire (mandataire = celui qui en est chargé), alors l'acheteur doit être informé de la façon de payer la taxe à l'État, sinon le contrat de vente n'est pas valable.
-- Olivier
PS: ah tiens, en double avec svernoux

[svernoux]

Si tu étais comme moi un professionnel assujetti dont on farcit la tête avec une nouvelle directive européenne applicable au 1er janvier 2010 mais à laquelle personne ne comprend rien, tu trouverais la première phrase parfaitement limpide !

[grzespelc]

Svernoux, Olivier,

Merci pour vos explications, miantenant c'est clair. C'est le début de la phrase qu m'a pose le plus des doutes "en cas de recours a un mandataire", mais maintenant je le comprends

Si tu étais comme moi un professionnel assujetti dont on farcit la tête avec une nouvelle directive européenne applicable au 1er janvier 2010 mais à laquelle personne ne comprend rien, tu trouverais la première phrase parfaitement limpide !

La directive n'est pas si nouvelle, elle a été adopté en février 2008, mais je suis étonné que la France a attendu jusqu'a le 30 décembre pour y adopter le CGI

Et je crois qu'elle ne pas si compliqué, mais bon, je m'occupe de la chose depuis 2004.... Veux-tu que je t'aide?

[svernoux]

Je ne pense pas que tu puisses m'aider lorsque les impôts eux-mêmes sont incapables de nous dire ce qu'on doit faire Je compte appeler les douanes demain.