Quelqu'un pourrait-il m'indiquer comment traduire "pacte de préférence" en anglais, pour autant qu'il existe une traduction de cette notion?
Merci!
Traduction juridique en anglais
Moderators: kokoyaya, Beaumont, Sisyphe
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Jessica
- Guest
Définition
C'est une convention par laquelle une personne s'engage, pour le cas où elle déciderait de vendre un bien, à l'offrir d'abord au bénéficiaire du pacte, lequel jouit ainsi d'un droit de préemption.
C'est un terme propre au droit civil, granddictionnaire.com donne la définition suivante :
Convention par laquelle le propriétaire d'un bien pour le cas où il le vendrait, le réserve au bénéficiaire de la clause, de préférence à toute autre personne, pour un prix déterminé ou déterminable.
Convention par laquelle le propriétaire d'un bien pour le cas où il le vendrait, le réserve au bénéficiaire de la clause, de préférence à toute autre personne, pour un prix déterminé ou déterminable.
Les courses hippiques, lorsqu'elles s'y frottent.
