J'ai encore quelques questions :
1. Il doit attester sur l'honneur employer tous ses salaries...
2. Fournir la justification de ses competences professionnelles
je p[eux encore plus apres midi?
Anonymous wrote:J'ai encore quelques questions :
1. Il doit attester sur l'honneur employer tous ses salaries...
2. Fournir la justification de ses competences professionnelles
Je propose:
1. Musi złożyć oświadczenie, że przeznaczy wszystkie swoje zarobki...
2. Dostarczyć dokumenty potwierdzające jego kwalifikacje zawodowe.
je p[eux encore plus apres midi?
Oui, si je peux t'aider...
Cordialement
Andrzej
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Autant de têtes, autant d'avis (Quitard, 1842)
1. La reception des travaux est simultanee pour toutes les entreprises et coincide avec la reception prononcee par le maitre de l'ouvrage a l'egard de l'entrepreneur principal.
2. Independamment des obligation cisees ci-dessus, le sous traitant est tenu de garantir l'entrepreneur pur ses travaux contre tous recours et actions exerces contre ce dernier en vertu des articles....
3. Le contrat esr resilie lorsque le marche principal est lui meme resilie sans qu'il y ait faute de l'entrepreneur principal.
4.La defaillance contractuelle dument etablie du sous-traitant peut entrainer la resiliation du contrat
Dziękuję za pomoc...
Pozddrawiam.....
Anonymous wrote:1. La reception des travaux est simultanee pour toutes les entreprises et coincide avec la reception prononcee par le maitre de l'ouvrage a l'egard de l'entrepreneur principal.
Odebranie robót jest jednoczesne dla wszystkich przedsiębiorstw i skoordynowane z akceptacją inwestora w stosunku do prac głównego wykonawcy.
2. Independamment des obligation cisees ci-dessus, le sous traitant est tenu de garantir l'entrepreneur pur ses travaux contre tous recours et actions exerces contre ce dernier en vertu des articles....
Niezależnie od obowiązków wymienionych powyżej, podwykonawca jest zobowiązany zapewnić wykonawcy ubezpieczenie swoich prac przeciwko wszelkim zażaleniom, które mogłoby być przeciw niemu sformuowane na podstawie artykułów...
Ça j'aime pas trop. Il faudrait encore y réfléchir.
3. Le contrat esr resilie lorsque le marche principal est lui meme resilie sans qu'il y ait faute de l'entrepreneur principal.
Umowa jest uważana za wypowiedzianą, jeśli wypowedziana zostanie umowa główna, także bez winy głównego wykonawcy.
4.La defaillance contractuelle dument etablie du sous-traitant peut entrainer la resiliation du contrat
Niespełnienie warunków umowy przez podwykonawcę, jeśli zostanie starannie udokumentowane, może spowodować wypowiedzenie umowy.
Ce ne sont que des propositions à considérer. Peut-être que les autres feront mieux.
Cordialement
Andrzej
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Autant de têtes, autant d'avis (Quitard, 1842)